Qu’est-ce que la MDPH ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes concernées, des associations, des familles et des entreprises.

Elle offre dans chaque département un accès unifié aux droits et aux prestations.

C’est un groupement d’intérêt public (GIP) administré par une commission exécutive présidée par le président du conseil général.

La MDPH abrite la CDAPH − Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées − qui remplace en un lieu unique les anciennes commissions départementales de l’Education Nationale (CDES : Commission Départementale de l’Education Spéciale, CCPE : Commission de Circonscription de l’enseignement Préélémentaire et Elémentaire, CCSD : Commission de Circonscription du Second Degré), les COTOREP et SVA.

Quelles sont ses missions ?

Elles sont multiples :

  • Accueillir, informer, accompagner les personnes concernées et leurs familles
  • Mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire
  • Assurer l’organisation de la CDAPH
  • Recevoir les demandes
  • Organiser une mission de conciliation
  • Suivre la mise en œuvre des décisions prises
  • Organiser des actions de coordination avec d’autres dispositifs
  • Mettre en place un numéro de téléphone en libre appel gratuit pour les urgences

Si vous choisissez de saisir la MDPH (maison départementale du handicap)

Pour en savoir plus sur les MDPH, allez sur le site du travail-solidarite.gouv.fr.

Les coordonnées des MPDH sont disponibles sur le site de la CNSA

Si vous n’avez pas Internet : le numéro de la MDPH est dans l’annuaire. La mairie de votre ville peut aussi vous renseigner. Dans l’ensemble, les MDPH ont mis en place un numéro vert (gratuit).

Recours contentieux

À partir de janvier 2019, les modalités de recours contentieux contre les décisions des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sont modifiées : dans un premier temps il est nécessaire de passer par un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ensuite, le recours contentieux peut être porté devant le Tribunal de Grande Instance (les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité disparaissent).

Pour en savoir plus sur les nouvelles procédures sur le site de Faire Face

Contester une décision MPDH et lettre type dans les fichiers joints

Faîtes vous aider par les bénévoles APEDA-DYS France (national ou antennes locales)