Si vous choisissez de saisir la MDPH (maison départementale du handicap)
Pour en savoir plus sur les MDPH, allez sur le site du travail-solidarite.gouv.fr.
Les coordonnées des MPDH sont disponibles sur le site de la CNSA
Si vous n’avez pas Internet : le numéro de la MDPH est dans l’annuaire. La mairie de votre ville peut aussi vous renseigner. Dans l’ensemble, les MDPH ont mis en place un numéro vert (gratuit).
Recours contentieux
À partir de janvier 2019, les modalités de recours contentieux contre les décisions des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sont modifiées : dans un premier temps il est nécessaire de passer par un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ensuite, le recours contentieux peut être porté devant le Tribunal de Grande Instance (les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité disparaissent).
Pour en savoir plus sur les nouvelles procédures sur le site de Faire Face
Contester une décision MPDH et lettre type dans les fichiers joints
Faîtes vous aider par les bénévoles APEDA-DYS France (national ou antennes locales)