Aménagement aux examens
Dans le cadre d’aménagement aux examens, la demande devra toujours être faite individuellement pour chaque examen, auprès du médecin désigné par la CDAPH, même si le collégien, le lycéen ou l’étudiant bénéficie d’un PPS. [1]
La décision d’aménagement aux examens est indépendante du taux de handicap. Le médecin désigné par la commission rend un avis. Les aménagements dépendent en dernière analyse de l’ Education Nationale.
Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministère.
Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s’appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.
Les aménagements peuvent porter sur :
- des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
- une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elle ;
- la conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues [2], le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, le cas échéant ;
- des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du président ou directeur de l’établissement.
Concrètement :
Toute information devrait désormais être centralisée à la Maison départementale des personnes handicapées.
Si la maison du handicap ne fonctionne pas encore dans votre département, renseignez vous auprès de l’inspecteur AIS (Adaptation Intégration Scolaire) de votre département ou auprès de l’ancienne CDES. En période transitoire le conseil général pourra vous renseigner sur les coordonnées de ces nouvelles instances.
Précisez dans la demande (écrite, expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception) les matières concernées, les aménagements spécifiques requis pour chaque matière. Si l’examen comporte des épreuves écrites, puis des épreuves orales, ne pas oublier de les mentionner, même si elles sont facultatives ou soumises à des résultats insuffisants à l’écrit. Vous n’aurez pas le temps entre les deux types d’épreuve de reformuler votre demande. Il faut donc tout envisager à l’avance. Si le recrutement d’un secrétaire est nécessaire, renseignez-vous pour savoir qui est chargé de son recrutement (vous pouvez être amenés à gérer aussi cet aspect !).
Commencez la procédure le plus tôt possible, en début d’année d’examen. Dès l’année précédente renseignez-vous précisément sur les démarches à effectuer et les endroits où adresser votre demande, ainsi vous ne perdrez pas de temps le moment venu.
Si votre demande est rejetée sachez que vous avez toujours des possibilités de recours.
Vous pouvez faire appel de cette décision. Une fois toutes les possibilités de recours utilisées, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec les décisions rendues, vous pouvez faire appel au médiateur de l’éducation nationale ou au médiateur de la république. Il y a plusieurs niveaux de médiation (national, rectorat, académie).
Le médiateur instruit le dossier, peut éventuellement vous recevoir ou se déplacer sur le lieu du différend.
S’il estime la réclamation justifiée, il émet des recommandations au service ou à l’établissement concerné qui l’informe des suites données. Toutefois le service peut maintenir sa position, en lui faisant connaître les raisons par écrit. Si le médiateur ne retient pas votre réclamation, il vous en informe. Il n’existe pas de procédure d’appel.
Pour toute information, adressez-vous :
au Médiateur de l’Education nationale
110, rue de Grenelle 75357 Paris 07SP
Téléphone : 01.55.55.39.87
Contacter la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les médiateurs académiques | Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse
au rectorat ;
à l’inspection académique, vous trouverez les coordonnées dans les pages jaunes de l’annuaire téléphonique.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/…