Décision du Conseil Constitutionnel du 3 avril 2020

Parcoursup : les établissements du supérieur doivent publier leurs critères de sélection

A retenir :

• Les établissements du supérieur doivent rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures :
  • à l’issue de la procédure nationale, chaque établissement devra indiquer ses critères de sélection en précisant le cas échéant dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés ;
  • les modalités pratiques de mise en œuvre feront l’objet d’une concertation (MESRI [1] du 3 avril 2020).
• Les candidats peuvent obtenir communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen (…) ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard.
• Par contre, l’accès aux documents administratifs relatifs aux traitements algorithmiques utilisés, le cas échéant, par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des candidatures, n’est possible qu’aux seuls candidats qui en font la demande, une fois la décision les concernant prise, et pour les seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature.

 Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

 Le texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel

 Communication du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation du 3 avril 2020