Ci-dessous la déclaration du bureau ENOC [1] – Réseau européen des Défenseurs des enfants – dont fait partie le Défenseur des droits français, M. Toubon.

« Les droits de l’enfant dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 »

Alors que nous essayons tous de nous adapter à une situation sans précédent affectant tous les pays du monde, les Défenseurs et Commissaires pour les enfants à travers l’Europe sont confrontés à un nouveau défi : continuer à défendre les droits des enfants dans le contexte actuel de restrictions en réponse à l’épidémie de COVID-19. L’évolution rapide de la situation continuera d’affecter massivement les enfants en général et d’aggraver les conditions des groupes les plus vulnérables. L’ENOC et ses membres continueront de suivre de près la situation de tous les enfants, ainsi que les réponses des autorités locales, nationales et européennes pendant et après la fin des mesures de confinement. Nous continuerons à partager les informations essentielles, les bonnes pratiques et les expériences pour assurer la sécurité des enfants et de leurs familles et garantir les droits des enfants en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE [2] – 1989) et des autres instruments européens et internationaux relatifs aux droits de l’Homme.

Information et participation (Art. 12 et 13 CIDE)

Le virus ne discrimine pas. Les vies des enfants sont profondément touchées et ils ne peuvent pas être oubliés quand des déclarations officielles sont faites régulièrement : une information claire et adaptée est nécessaire et cruciale. Une attention particulière doit être portée concernant la circulation d’informations exactes et accessibles aux enfants et jeunes pour contrebalancer la désinformation, les adolescents y étant souvent vulnérables. De nombreux pays ont imposé le confinement général de leurs populations. Tout en reconnaissant que ces mesures sont importantes pour protéger la population, il est toutefois nécessaire de prévoir des arrangements spéciaux pour les enfants qui sont vulnérables et nécessitent une prise en charge additionnelle à l’extérieur de la famille, pour les protéger et assurer leur développement physique et émotionnel.

Protection contre les abus et violences (Art. 19 et 34 CIDE)

Il y a un danger que l’isolement, la quarantaine et le confinement augmentent le risque de violences intrafamiliales et conjugales et affectent les enfants de manière significative. C’est pourquoi :

• Il est nécessaire de réactiver les campagnes de sensibilisation contre les violences et abus, incluant les violences éducatives ordinaires en diffusant massivement les numéros d’urgence et plateformes d’informations (via les réseaux sociaux, radio, télévision, et lors des prises de parole des chefs d’Etat) pendant toute la durée de l’épidémie de COVID-19 ;
• Il est nécessaire d’identifier les professionnels de l’enfance qui peuvent apporter leur soutien ;
• Reconnaissant le rôle important joué par les écoles en ce qui concerne la prise en charge et la protection des enfants, il faudrait envisager de maintenir la scolarisation pour les enfants les plus à risque.

Droits à la santé, au développement, à bénéficier de la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant (Art 24, 26 et 27 CIDE)

• Les parents doivent être soutenus autant que possible durant cette période particulière : des conseils et un soutien doivent leur être apportés via des plateformes téléphoniques et autres plateformes ;
• Les familles particulièrement vulnérables doivent recevoir des allocations ou des denrées, qui ne sont plus fournies par la cantine scolaire ;
• Des mesures doivent être mises en place pour lutter contre le logement précaire, l’insécurité alimentaire et d’autres aspects de la pauvreté qui sont exacerbés par la crise actuelle.

Education (Art. 28 et 29 CIDE)

L’ENOC accueille positivement le fait que la plupart des pays aient mis en place des plateformes d’apprentissage à domicile. Si le droit à l’éducation est un droit fondamental, les équipes éducatives et les gouvernements doivent veiller à la faisabilité pour les familles de créer un environnement d’apprentissage à domicile et d’encadrer leurs enfants dans leurs apprentissages (manque de matériel informatique, pas de connexion Internet, télétravail des parents, non-accès à la lecture, difficulté de niveaux et de compréhension…). L’école à la maison ne doit pas ajouter une pression supplémentaire aux familles dans ce contexte déjà très anxiogène.

Nous sommes également très inquiets des répercussions de cette crise du COVID-19 sur les enfants en protection de l’enfance et sur les professionnels qui les accompagnent, la situation anxiogène et le confinement risquant d’exacerber des situations déjà tendues, et de fragiliser des enfants déjà fragiles. Il faut garantir aux enfants accueillis une continuité dans la scolarisation, l’encadrement et l’accès aux loisirs :

• Une coordination efficace doit être mise en place au niveau local et national, et les contacts des coordonnateurs et des permanences doivent être diffusés ;
• Il est fondamental d’assurer autant que possible la continuité des suivis mis en place via la création d’un plan de continuité d’activité. Les mesures de soutien assurées auprès des familles, les suivis des enfants en situation de handicap, ou les suivis psychologiques des enfants doivent être maintenus voire renforcés, au besoin via les appels visiophoniques ;
• La protection des enfants et des personnels doit être assurée en fournissant tout le matériel nécessaire de prévention aux centres d’accueil et foyers (masques, gel hydroalcoolique) ;
• Des informations claires doivent être disponibles pour les enfants, les familles d’accueil et les professionnels, notamment concernant les personnes référentes et les permanences pendant cette crise sanitaire ;
• Une attention particulière doit être portée aux enfants hébergés à l’hôtel qui se trouvent, de fait, particulièrement isolés ;
• Lorsque des liens avec la famille sont autorisés par le juge, il est nécessaire de garantir le maintien des liens familiaux notamment par le biais des appels visiophoniques ;
• Il est nécessaire de soutenir les professionnels que ce soit en mettant en place des solutions de garde de leurs enfants ou en leur apportant un soutien psychologique renforcé ;
• Aucun enfant ne doit être renvoyé prématurément dans sa famille pour libérer des places d’accueil. Il est important de réaliser des évaluations suffisantes de chaque situation en maintenant le même niveau d’exigence ;
• Lorsqu’un enfant est infecté, le confinement doit être organisé dans un endroit adapté. Des consignes et protocoles clairs doivent être organisés et suivis.
• La poursuite de la prise en charge à la majorité des jeunes accueillis doit être la règle.

Il est par ailleurs nécessaire de mettre à l’abri tous les enfants à la rue ainsi que tous les enfants non accompagnés dans des centres d’accueil adaptés. Les maraudes doivent être maintenues et équipées du matériel nécessaire de protection. Un hébergement sûr doit être immédiatement mis à la disposition de toute famille ou enfant vivant à la rue.

Dans un contexte de réduction drastique des vols internationaux, la perspective de reconduite des personnes retenues n’est plus envisageable à court terme ; dès lors la mesure de rétention elle-même se trouve dépourvue de fondement juridique car la rétention n’est prévue que pour la préparation d’un éloignement. L’ENOC a exprimé explicitement et à plusieurs reprises sa ferme opposition à toute forme de détention des enfants fondée sur leur statut d’immigration, même en dernier recours [3] Le maintien d’enfants et de familles étrangères en rétention n’est donc pas seulement une prise de risque pour leur santé et celle des personnels, c’est aussi une privation de liberté illégale et une violation de différents droits de l’enfant protégés par le droit international (en particulier les articles 2, 3, 4, 37 de la CIDE et les articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

Certaines maternités ont indiqué refuser que les femmes soient accompagnées pendant leur accouchement, dans une tentative de contenir la propagation de COVID-19. La sécurité affective de la future maman est primordiale pour assurer son bien-être et donc pour garantir le bien-être de son nouveau-né. Des dispositions doivent être mises en place pour garantir que les femmes puissent accéder à un soutien pendant l’accouchement. Une attention particulière doit par ailleurs être apportée au développement de la petite-enfance. Les jeunes mères doivent être soutenues dans les premiers mois. Il est nécessaire d’assurer une continuité des prises en charge, le cas échéant en les adaptant à la situation, pour garantir le bon développement des nouveau-nés.

Nous reconnaissons que les gouvernements ont le devoir positif de protéger la vie humaine et la santé publique, et que les défis posés par la pandémie rendent nécessaires la mise en oeuvre de leurs pouvoirs d’intervention en urgence. Cependant, nous notons que si le droit international des droits de l’Homme autorise une ingérence dans les droits en cas d’urgence, cela nécessite un examen très attentif et ne peut être justifié que lorsque strictement requis et proportionné à l’urgence rencontrée.

C’est pourquoi, ENOC appelle les gouvernements, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe à entreprendre toutes les actions nécessaires pour assurer que les droits de tous les enfants, garantis par la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants (1989) et les Observations générales du Comité ONU des droits de l’enfant, sont respectés pendant la crise sanitaire liée au COVID-19.