Ce que dit la loi du 11 février 2005

« Préparée avec l’ensemble du monde associatif, la loi du 11 février 2005 a pour ambition de reconnaître la pleine citoyenneté de tous. En proclamant l’égalité des droits et des chances de toute personne handicapée, la loi protège l’ensemble de la société contre l’intolérance, le refus de la différence et le rejet de l’Autre.

Cette loi engage la République.

Le droit à compensation du handicap doit être l’instrument de l’égalité des chances. »

(Propos de Philippe Bas, ministre chargé des personnes handicapées à l’époque)

Cette loi réforme les lois de 1975 et de 1987 en faisant de l’accessibilité la notion centrale, en instituant un guichet unique avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et en offrant un droit à compensation.

La loi en 5 points :
- Le droit à compensation des conséquences de la situation handicapante.
- Scolarité : Tout enfant porteur d’un handicap a le droit d’être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile.
- Emploi : Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la loi réaffirme l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.
- Obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports.
- Lieu unique d’accueil, d’accompagnement et de conseil avec la création des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

La définition du « Handicap » dans le cadre de la loi

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Dans le cadre de cette loi, la dyslexie se situe dans le champ du handicap cognitif spécifique et durable.

En quoi cette loi concerne-t-elle les troubles spécifiques du langage et des apprentissages ?

Par le passé, certains élèves dyslexiques ont bénéficié au cours de leur scolarité : – d’aménagements aux examens (avec un tiers-temps supplémentaire, ou la possibilité d’utiliser un ordinateur voire de recourir à un secrétaire)
- ou d’un projet individualisé avec des aménagements pédagogiques.

Pour pouvoir bénéficier des mêmes mesures, il faudra désormais en faire la demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), que le handicap soit reconnu ou non).

La nouvelle loi sur le handicap veut redonner la parole à la personne en situation de handicap ou à sa famille pour les mineurs. Toute démarche de reconnaissance, même si elle est accompagnée par les structures scolaires, sociales ou associatives, devra émaner des parents ou de la personne en situation de handicap.

En quoi les dyslexiques sont-ils en situation de handicap ?

Pour la personne atteinte de dyslexie-dysorthographie, aussi appelée Trouble Spécifique du Langage Ecrit (TSLE), la situation de handicap est d’abord scolaire bien évidemment :

- À la maternelle, lorsque l’enfant apprend à reconnaître son nom, puis à l’écrire lorsqu’il apprend les premiers rudiments de l’écriture en abordant les activités de graphisme.
- À l’école élémentaire surtout lorsque l’enseignant lui apprend à lire et à écrire, il se retrouve alors confronté à ses difficultés phonologiques, à ses problèmes de mémoire, d’attention, à ses difficultés d’automatisation. Dès le CP, il perd confiance en lui, se mésestime, le stress s’installe. L’enfant peut perdre sa motivation, se replier sur lui-même et entrer dans la spirale infernale de l’échec.
- Au collège puis au lycée lorsque l ’écart s’intensifie entre les attentes des professeurs, les exigences du programme, les possibilités du collégien et les séances de rééducation orthophoniques moins bien acceptées. La lecture et les productions d’écrits mettent alors l’élève en situation de handicap dans toutes les disciplines.

La lecture reste lente, non automatisée et nécessite toujours une énergie importante, une attention soutenue et fatigante au détriment de l’accès au sens du texte, et au traitement de l’information contenue dans le texte.

Certains textes restent difficiles à lire en raison d’un problème de présentation (taille de police trop petite, lignes trop serrées) ou d’un problème lié à une accumulation de noms propres difficiles à lire (noms de personnes, de lieux…) ou à un problème de vocabulaire trop difficile, trop spécialisé, trop abstrait. Le vocabulaire reste pauvre. Son assimilation a été retardée par une lecture limitée et par une sous-utilisation de celui-ci à l’écrit.

L’écrit demande toujours une concentration importante entraînant une fatigue. L’application des règles de grammaire, de la syntaxe n’est pas automatisée, et l’élève doit en même temps faire émerger ses idées et les organiser.

Les écrits de l’élève dysorthographique peuvent être peu lisibles et donc fort pénalisants si l’enseignant, du fait des erreurs de syntaxe et d’orthographe, ne note que ce qu’il arrive facilement à lire.

Les devoirs longs sont pénalisants en raison de l’attention soutenue qu’ils nécessitent en lecture et en écriture sur une durée importante.

Lecture et écriture doivent parfois être aidées et soulagées pour permettre à l’élève de se concentrer sur l’objectif du cours ou de l’exercice à réaliser.

La prise de note reste un exercice très complexe. Le jeune aura souvent intérêt à bénéficier de photocopies ou mieux, de cours dactylographiés, d’un dictionnaire informatisé, d’un traitement de texte sur ordinateur.

La lecture et l’expression écrite restent, souvent une activité fatigante et l’accès aux études ne peuvent alors se faire sans une aide extérieure.

Il est évident que dans ce contexte l’apprentissage d’une langue étrangère est une difficulté majeure. L’enseignement des langues dès le plus jeune âge devient une priorité de l’Education Nationale : il faut souligner la difficulté spécifique qu’a l’enfant dyslexique à aborder l’écrit dans une langue étrangère. Il est important que cette difficulté ne lui ôte pas l’accès à certaines formations si elle n’est pas nécessaire à l’exercice du métier envisagé. La langue écrite étrangère ne doit pas être uniquement un moyen de sélection. L’élève dyslexique doit pouvoir être évalué à l’oral.

Mais la situation de handicap dépasse le milieu scolaire, c’est une gêne dans la vie :
- lorsqu’il faut ajouter à l’emploi du temps les diverses rééducations ;
- lorsqu’il faut lire les panneaux et affiches dans la rue, lorsqu’il faut les décoder très rapidement lorsqu’on est en voiture ou dans le train ;
- lorsqu’il faut lire un horaire de train et se repérer parmi de nombreuses lignes et de nombreuses colonnes ;
- lorsque l’on va au cinéma et que le film est sous-titré ;
- lorsqu’il faut consulter sur Internet et y rechercher une information précise rapidement (les personnes dyslexiques ont des difficultés importantes pour capter l’information pertinente au milieu d’une page complexe, elles doivent parfois lire la page dans sa totalité pour y trouver l’information recherchée !) ;
- lorsque l’on veut envoyer des courriers officiels, un CV, sans être méjugé
- lorsque l’on emploie un mot pour un autre dans le milieu professionnel (exemple : cause au lieu de clause).

Depuis la parution du rapport Ringard en 2001 et la mise en place du « plan d’action en faveur des enfants atteints d’un trouble spécifique du langage » qui a suivi, beaucoup de progrès ont été réalisés. Ces progrès sont inégaux selon les régions, mais désormais tous les médecins scolaires sont – en principe – formés aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Même s’il manque de nombreux médecins scolaires, chaque académie possède un responsable de la médecine scolaire.

Les médecins scolaires aident les parents de l’enfant en difficulté d’apprentissage à établir un contact positif avec l’enseignant ou l’équipe enseignante. Ils les orientent, si besoin, vers l’enseignant référent.

Pour plus d’information sur la loi

- le site du ministère chargé des personnes handicapées
- le site de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
- légifrance, site sur la législation en France